Les conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société l’association Vivre et Étudier à l’Étranger domicilié au 7, rue de Castellane, 75008 PARIS des services d’orientation et d’accompagnement destinés aux étudiants.
Article 2 - Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (association non soumise à la
TVA), sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’association Vivre et Étudier à l’Étranger se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais
le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.v3e.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : Vivre et Étudier à l’Étranger (V3E), 7, rue de Castellane, 75008 PARIS – France en indiquant les services choisis ainsi que vos coordonnées précises : adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.v3e.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué en format PDF (lettre
d’admission définitive au cabinet V3E) via l'adresse e-mail (votre identifiant) de confirmation de
votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos services s'effectue par chèque bancaire, Paypal , carte bancaire, WesterUnion. Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre lettre d’admission au cabinet V3E pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’association Vivre et Étudier à l’Étranger procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 7- Disponibilité
Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.v3e.fr.
Article 8 - Livraison
Les services sont réalisés à la personne indiquée sur la facture correspondant au paiement émise par l’association Vivre et Étudier à l’Étranger.
Article 9 - Garantie
Les services proposés par notre association sont valable une fois et accessible pendant toute la durée de l’année scolaire suivant le jour de la date de paiement du service sélectionné.
Toutes les réclamations ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l’adresse suivante info@v3e.fr.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association Vivre et Étudier à l’Étranger ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Enfin la responsabilité de l’association Vivre et Étudier à l’Étranger ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera seul compétent. Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.v3e.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Vivre et Étudier à l’Étranger. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société l’association Vivre et Étudier à l’Étranger.
Article 13 - Données personnelles
L’association Vivre et Étudier à l’Étranger se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux établissements d’enseignements supérieurs publiques et privés.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.